Titre : | Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre A), 05/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 17 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.684 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conditions d'attribution ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Revenu d'intégration sociale ; Sécurité sociale |
Résumé : |
Le bénéficiaire d'un revenu d'intégration sociale doit signaler au centre compétent, avant son départ, tout séjour d'une période d'une semaine au plus qu'il effectuera à l'étranger, en précisant sa durée et en en donnant la justification. Le paiement du revenu d'intégration est garanti pour cette période, qui en totalité ne peut pas être supérieure à quatre semaines par année civile. Le paiement du revenu d'intégration est suspendu pour les séjours à l'étranger qui dépassent le total des quatre semaines par année civile, à moins que le centre n'en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles justifiant ce séjour. Un séjour au-delà de quatre semaines en Roumanie pour assurer les formalités et les rites funéraires de la mère du bénéficiaire du revenu d'intégration ne constitue pas pareille circonstance exceptionnelle. La nécessité de poursuivre sur place un traitement antirabique à la suite d'une morsure de chien constitue pareille circonstance exceptionnelle, dès lors qu'il est allégué avec vraisemblance que le traitement entamé en Roumanie n'aurait pu être poursuivi en Belgique, les médicaments y étant différents. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |