Titre : | Tribunal civil Brabant wallon (président), 19/03/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 10 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.656 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Autorité parentale ; Brabant wallon ; Jurisprudence (général) ; Référé (droit) ; Requête unilatérale ; Tribunal civil |
Résumé : |
Il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. La notion d'absolue nécessité qui autorise le recours à la procédure sur requête unilatérale, doit être interprétée très restrictivement et rester exceptionnelle dès lors qu'elle emporte une dérogation substantielle au principe fondamental du contradictoire et exclut de tout débat les parties concernées par le litige Le refus d'un parent d'exécuter une ordonnance d'hébergement égalitaire en prenant prétexte de la crise du coronavirus pour refuser de rendre à l'autre parent la garde de leur enfant commun constitue pareille absolue nécessité. Celle-ci justifie la condamnation du parent récalcitrant à exécuter la décision d'hébergement égalitaire sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |