Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 08/01/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 3 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.584 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Environnement ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Sanction ; Urbanisme |
Résumé : |
L'article 52 du Code judiciaire est applicable à la computation du délai prévu à l'article 162 du livre 1er du Code de l'environnement. Le délai de soixante jours dans lequel le procureur du Roi doit informer l'administration régionale de l'environnement ou le fonctionnaire sanctionnateur communal de l'ouverture d'une information, d'une instruction ou de l'entame de poursuites a pour point de départ la réception du procès-verbal. Le délai commence à courir le lendemain de celle-ci. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |