Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 03/04/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 3 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.586 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Condamnation (droit) ; Cour d'appel ; Environnement ; Frais ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Sanction ; Urbanisme |
Résumé : | L'article D.VII.25, alinéa 3, du CoDT fait référence à l'article 84 de la loi hypothécaire. Cette disposition n'impose pas forcément au prévenu qui a succombé devant la juridiction de faire procéder à la mention de la décision pénale en marge de la transcription à l'administration générale de la documentation patrimoniale. La partie la plus diligente peut y faire procéder. Cependant, les frais de la mention sont à la charge du condamné. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |