Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 06/05/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 3 avril 2020) |
Article en page(s) : | P.588 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Environnement ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Régularisation ; Réparation ; Sanction ; Urbanisme |
Résumé : | Lorsqu'après une condamnation pénale en première instance, un permis de régularisation est délivré mais que les conditions qui l'assortissent ne sont pas respectées, la mesure de réparation sollicitée en appel peut consister en l'exécution des conditions affectant le permis de régularisation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |