Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 14/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 27 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.537 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Vie privée |
Résumé : |
1. Viole l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui Interdit la discrimination, combiné avec l'article 8, qui garantit le respect de la vie privée, l'État qui s'abstient de protéger les personnes contre les discours de haine homophobes, au motif que ces personnes avaient publiquement affiché leur homosexualité en publiant sur internet une photo sur laquelle ils s'embrassaient, ce qui leur valut des commentaires haineux et des menaces. 2. Il y a violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un recours effectif contre les violations des droits et libertés reconnus dans la Convention devant une instance nationale, lorsque des personnes se voient refuser l'accès à un tel recours, propre à leur permettre de faire valoir leurs griefs quant à une violation alléguée de leur droit au respect de leur vie privée, à raison d'une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |