Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 11/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 27 mars 2020) |
Article en page(s) : | p.540 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Traitement inhumain ; Violence conjugale |
Résumé : |
1. Ne pas tenir compte de la spécificité des faits de violences conjugales constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. L'article 8, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le respect de la correspondance, est violé lorsque les plaintes déposées par une épouse contre son mari pour des faits de cyberviolence, en l'espèce, des consultations abusives de ses comptes électroniques, n'ont pas fait l'objet d'un examen approfondi. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |