| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 18/02/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 27 mars 2020) |
| Article en page(s) : | P.547 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conditions de détention ; Cour européenne des droits de l'homme ; Détention ; Droit des étrangers ; Étrangers ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Il y a violation de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'une personne est détenue en vue de son éloignement pendant près de quatre mois sans qu'un tribunal ait statué à bref délai sur la légalité de sa détention et pu ordonner sa libération si sa détention était jugée illégale. 2. Lorsqu'une personne de nationalité étrangère qui a subi plusieurs condamnations pénales, et qui a reconnu un enfant en Belgique, invoque le respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention, pour contester une décision de renvoi, il incombe aux autorités nationales de mettre en balance la protection de l'ordre public et la situation personnelle et familiale de l'intéressé, en motivant leur décision de manière à permettre à la Cour d'exercer le contrôle européen qui lui est confié. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
