Titre : | Conseil d'État (section de législation), 16/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 27 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.565 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit des étrangers ; Étrangers ; Jurisprudence (général) ; Regroupement familial ; Vie privée |
Résumé : |
Si la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Zambrano, a jugé que l'article 20 TFUE s'oppose à ce qu'un État membre refuse, à un ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, le séjour dans l'État membre de ces derniers dont ils ont la nationalité, il ne peut en être déduit que cette jurisprudence imposerait aux États membres d'ajouter, de manière générale et abstraite, une condition selon laquelle l'ascendant s' « occupe effectivement » de l'enfant et que le droit au séjour pourrait lui être retiré s'il ne s'occupait pas ou plus de l'enfant. La justification tirée de l'arrêt Zambrano ne peut suffire, à elle seule, à établir que sont légitimes et proportionnées de telles limitations au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |