Titre : | Cour d'appel Mons (35e chambre), 01/10/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 20 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.484 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail à ferme (droit) ; Cour d'appel ; Exploitation agricole ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Valeur ; Valeur immobilière |
Résumé : | Lors d'une sortie d'indivision successorale, les biens doivent être estimés en tenant compte de leur état d'occupation actuel. Cette règle persiste lorsque le candidat repreneur est en même temps titulaire d'un bail à ferme portant sur le bien, même si ce bail est susceptible de prendre fin en raison de la confusion des qualités de propriétaire et de locataire qu'opérerait l'effet déclaratif du partage. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |