Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 24/04/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 20 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.492 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail commercial ; Hainaut ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Ordre public ; Tribunal civil ; Urbanisme |
Résumé : |
Portant sur un local non autorisé par l'urbanisme, privé de chauffage à un certain moment et dont l'installation électrique est dangereuse, le bail encourt la nullité absolue pour contrariété à l'ordre public. La restitution des prestations réciproques doit alors être ordonnée. Quelle que soit son ancienneté, une infraction urbanistique est continue et pertinente dans l'analyse des rapports contractuels. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |