| Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 07/05/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 20 mars 2020) |
| Article en page(s) : | P.505 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Bail d'habitation ; Clause abusive ; Clause pénale ; Indemnité de rupture ; Indemnité forfaitaire ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal civil |
| Résumé : | La réclamation du forfait contractuel applicable en cas de résiliation unilatérale anticipée du bail peut s'avérer abusive lorsque le dommage réel est inexistant, car le désavantage subi parle preneur serait hors de proportion avec l'avantage recherché par le bailleur. Il en va ainsi quand le bien a été immédiatement reloué, sans qu'il y ait donc eu de chômage locatif. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
