Titre : | Justice de paix canton de Dinant, 09/12/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 20 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.508 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail de logement social ; Dinant ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Location |
Résumé : |
Une société de logement social est tenue de délivrer le bien loué en bon état de réparations de toute espèce, ce qui recouvre tant les grosses réparations (à charge traditionnellement du bailleur) que les réparations dites locatives (qui incomberaient en cours de bail au preneur). La circonstance que le preneur n'a pas refusé le logement, car la longueur de la file d'attente pour un logement social combinée à la modicité du loyer l'a incité à ne pas se montrer trop regardant, ne peut dispenser la société de logement social du respect de ses obligations. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |