| Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 20/05/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 20 mars 2020) |
| Article en page(s) : | P.515 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Logement ; Occupation sans titre ni droit ; Rupture abusive ; Tribunal civil |
| Résumé : | Contrat consensuel, la convention d'occupation précaire se forme par la simple rencontre des volontés, même en l'absence d'écrit. Compte tenu de la crise du logement et de l'absence de projet de réaffectation d'un bien, la rupture prématurée du contrat de la part du propriétaire s'avère abusive, spécialement lorsque l'expulsion des occupants n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif annoncé de sécurisation du site. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
