Titre : | Justice de paix Namur (1er canton), 19/04/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 20 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.526 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Domicile ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Namur (Belgique) ; Natura 2000 (réseau de sites naturels) ; Occupation sans titre ni droit |
Résumé : | L'installation semi-durable de cabanes, caravanes, tentes et autres logements de fortune qui s'accompagnent d'une dégradation des lieux avec présence de dépôts anarchiques de déchets ménagers est incompatible avec la destination d'un site Natura 2000. Le droit constitutionnel au logement ne permet pas à l'occupant d'exiger du propriétaire public du site qu'il lui fournisse un logement décent pour lequel l'intéressé n'a pas fait les démarches nécessaires. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |