| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 20/05/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 13 mars 2020) |
| Article en page(s) : | P.443 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Courrier électronique ; Droit du travail ; e-mail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Preuve (en droit) ; Vie privée |
| Résumé : | Les courriels du travailleur adressés et reçus avec le matériel que l'employeur met à sa disposition en vue d'un usage professionnel ne peuvent être consultés par l'employeur sans l'accord du salarié. L'arrêt de la cour du travail, qui considère le motif grave établi en se fondant sur des courriels échangés par le travailleur avec un tiers et qui estime qu'il est sans intérêt de savoir si le travailleur, licencié pour motif grave, a donné ou non son accord au motif que ces courriels seraient sans rapport avec sa vie privée, viole l'article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
