Titre : | Cour du travail Mons (3e chambre), 22/05/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 13 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.445 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit du travail ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement abusif ; Licenciement d'un travailleur ; Mons (Belgique) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
1. Face à des indices sérieux de fraude - à savoir le paiement de primes et commissions sous forme d'une rémunération déguisée consistant dans l'utilisation de cartes bancaires de l'employeur pour le règlement des dépenses personnelles du travailleur à concurrence du montant de la prime et des commissions -, le juge peut dénoncer les faits au procureur général afin qu'il apprécie l'opportunité de diligenter une enquête pénale. 2. Le travailleur qui a exercé pendant une partie de sa carrière une fonction de représentant de commerce mais ne l'exerce plus ou ne l'exerce plus de façon constante et à titre principal au moment où les relations contractuelles prennent fin ne peut revendiquer le bénéfice d'une indemnité d'éviction. 3. Le licenciement, opéré en représailles à une demande légitime d'explications du travailleur quant à la modification de ses fonctions et la suppression brutale et humiliante d'une série d'avantages consentis jusque-là, est constitutif d'un abus de droit. Cet abus crée un préjudice distinct de celui couvert par l'indemnité de rupture évalué à 5.000 euros ex aequo et bono. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |