Titre :
|
Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre E), 08/02/2019 (2020)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 13 mars 2020)
|
Article en page(s) :
|
p.456
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Cour du travail
;
Droit du travail
;
Jurisprudence (général)
;
Licenciement pour motif (faute) grave
;
Liège (Belgique)
|
Résumé :
|
Dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif grave d'un travailleur occupé par un Centre public d'action sociale, le délai de trois jours pour notifier le congé débute lors de la connaissance des faits par le Conseil de l'action sociale, organe compétent pour décider du licenciement. Il n'existe pas d'obligation pour la hiérarchie de cet employeur public de porter les faits dans les plus brefs délais à la connaissance de cet organe de décision.
|