Titre : | Cour du travail Mons (3e chambre), 26/02/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 13 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.458 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Requalification |
Résumé : |
En cas de contestation de la qualification donnée par les parties à une relation de travail, l'intitulé de la convention conclue par elles est un indice neutre. Par contre, il faut prendre comme point de départ la qualification de la convention, écrite ou non, qui reflète la volonté commune des parties et, pour s'en écarter, à la demande d'une partie ou d'un tiers, examiner l'exécution et vérifier si des éléments inconciliables avec la qualification sont établis par référence aux critères généraux. Si le lieu de travail peut être considéré comme un indice de subordination dans la mesure où il favorise le droit de surveillance, il n'est toutefois pas déterminant car un travailleur indépendant peut être tenu d'exécuter les prestations qui lui incombent à l'endroit où son cocontractant exerce son activité. Le fait que l'activité de piercing doive être effectuée dans le magasin du cocontractant n'est donc pas déterminant. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |