Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 13/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 13 mars 2020) |
Article en page(s) : | P.475 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Harcèlement ; Inspecteur social ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Procédure pénale ; Travail emploi ; Tribunal correctionnel ; Violence (en général) |
Résumé : |
1. L'article 119 du Code pénal social punissant la violence au travail est applicable à toute personne et pas uniquement à l'employeur, son préposé ou mandataire, de sorte que toute personne qui commet des actes de violence à l'égard d'un inspecteur social à l'occasion d'un contrôle est visé par cette disposition. 2. L'indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération prévue par l'article 32decies de la loi du 4 août 1996 au bénéfice de la victime de violence au travail ne peut être accordée par le tribunal correctionnel. Elle n'est due que lorsque l'action de la victime est portée devant le tribunal du travail. Cette situation n'est pas discriminatoire : il n'y a dès lors pas lieu de poser une question à la Cour constitutionnelle. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |