Titre : | Cour constitutionnelle, 16/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 28 février 2020) |
Article en page(s) : | P.340 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement forcé ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
Ainsi que l'a décidé un arrêt n° 118/2018 du 4 octobre 2018 de la Cour constitutionnelle, l'interprétation selon laquelle le juge qui procède à la répartition du solde de la médiation en cas de révocation doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette interprétation n'empêche pas les créanciers dont la créance est née postérieurement à la déclaration d'admissibilité de participer à la répartition du solde de la médiation intervenant « concomitamment » à la révocation. Il ressort en effet de l'arrêt précité que, même si la répartition est concomitante à la révocation, elle est logiquement consécutive à celle-ci, ce qui justifie que les privilèges éventuels de tous les créanciers, que leur créance soit née avant ou après l'admissibilité au règlement collectif de dettes, renaissent et doivent être pris en compte par le juge qui procède au solde de la médiation en cas de révocation. Toute autre interprétation se heurterait à l'article 1675/9, paragraphe 3, alinéa 1er, du Code judiciaire aux termes duquel, même si un créancier n'a pas fait de déclaration de créance au moment de la procédure d'admissibilité, « il récupère ce droit en cas de rejet ou de révocation du plan » de médiation. Tant la publicité donnée par l'article 1390quater du Code judiciaire à la décision d'admissibilité au règlement collectif de dettes que la possibilité donnée par l'article 1675/14, paragraphe 2, alinéa 3, du même code, à tout créancier intéressé de ramener la cause devant le tribunal du travail démentent l'assertion selon laquelle les créanciers dont la créance est née après ladite décision pourraient être exclus du bénéfice de la répartition en cas de révocation du règlement collectif de dettes [1]. |
Note de contenu : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation - Compte de médiation - Répartition - Causes de préférence . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |