Titre : | Cour du travail Mons (10e chambre), 20/02/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 28 février 2020) |
Article en page(s) : | P.352 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Dignité humaine ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Recouvrement forcé ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
Le règlement collectif de dettes privilégie la phase amiable, de manière telle que ce n'est qu'en cas d'échec de celle-ci que le juge examinera la possibilité d'un éventuel plan judiciaire. Un contredit abusif peut être sanctionné par l'homologation du plan amiable contesté sans imposer un plan judiciaire. Tel est le cas lorsqu'un plan amiable prévoit un remboursement de l'ordre de minimum 72 pour cent de l'endettement principal, au prix d'efforts substantiels consentis par le médié tout en lui garantissant un logement décent pour un coût modique. |
Note de contenu : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Contredit abusif - Dignité humaine . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |