Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre D), 12/09/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 28 février 2020) |
Article en page(s) : | P.361 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Immobilier ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Recouvrement forcé ; Saisie (droit) ; Saisie-exécution |
Résumé : |
1. Pour pouvoir bénéficier de termes et délais sollicités dans le délai de quinze jours prescrit par l'article 1334 du Code judiciaire, le débiteur doit être malheureux, c'est-à-dire se trouver dans une situation patrimoniale ne lui permettant pas de faire face à ses obligations, et de bonne foi : il doit être victime des circonstances et sa situation malheureuse ne peut être la conséquence de sa propre incurie ni être entretenue par une telle incurie. Lorsque la situation de débiteurs rencontre ces conditions, le juge peut leur accorder des termes et délais d'un montant correspondant aux mensualités contractuelles du crédit, même si cela aboutit à allonger de vingt mois la durée originairement convenue de remboursement, compte non tenu des intérêts complémentaires. La fixation de ce montant est justifiée par les nombreux versements effectués par les débiteurs, le fait que le taux d'intérêt, majoré à titre de pénalité, est supérieur à celui actuellement pratiqué dans le cadre de crédits accordés aux particuliers pour l'acquisition de leur habitation, l'absence de péril quant à la récupération effective de la créance et l'allongement raisonnable de la durée du remboursement. 2. L'appel en conciliation, imposé par l'actuel article VII.147/24 du Code de droit économique, ne doit pas être adressé préalablement à la dénonciation du crédit hypothécaire. |
Note de contenu : |
I. Saisie - Généralités - Juge des saisies - Termes et délais - Conditions.
II. Saisie exécution immobilière - Conciliation préalable - Moment. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |