| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 03/12/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 21 février 2020) |
| Article en page(s) : | P.292 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Perquisition ; Secret professionnel |
| Résumé : |
Les mesures imposant aux avocats un certain nombre d'obligations susceptibles de concerner leurs relations avec des clients, par exemple dans le cadre de la lutte contre les infractions pénales, doivent être impérativement encadrées d'une façon stricte, les avocats occupant une situation centrale dans l'administration de la justice. Ainsi, les saisies opérées dans le cabinet d'un avocat doivent impérativement être assorties de garanties spéciales de procédure, puisque ces saisies portent incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre l'avocat et son client. Elles doivent être encadrées par des règles prévisibles particulièrement claires et précises quant à leur adoption et leur mise en application et doivent faire l'objet d'un contrôle particulièrement rigoureux. La saisie, puis le refus de restitution, d'un ensemble de données électroniques appartenant à des avocats qui ont un cabinet commun avec un de leurs confrères, soupçonné d'activités illégales, mais dont il a été clairement dénoncé, puis établi, qu'elles ne lui appartenaient pas, sans qu'aucune procédure de filtrage n'ait été mise en oeuvre, viole donc l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Note de contenu : | Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Avocat - Statut - Secret professionnel - Perquisition - Saisie de données électroniques appartenant à des avocats ayant un cabinet commun avec l'avocat visé par le mandat - Refus de restitution - Violation . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
