Titre : | Cour constitutionnelle, 16/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 21 février 2020) |
Article en page(s) : | P.300 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable |
Résumé : |
1. Le cumul, même occasionnel, d'une fonction judiciaire avec la profession d'avocat doit être évité autant que possible. En effet, il n'est pas inimaginable que la présence d'avocats dans des organes juridictionnels puisse conduire à une confusion des fonctions du juge et de l'avocat et à une confusion d'intérêts pouvant susciter des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité de la juridiction, bien que ce dernier risque soit considérablement atténué par le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la jurisprudence. Par ailleurs, il faut éviter autant que possible que les avocats qui sont opposés dans tel dossier se rencontrent dans tel autre dossier comme avocat et juge.
Toutefois, l'impartialité objective n'est pas compromise par le seul fait qu'un avocat fasse partie d'une juridiction. En effet, il faut toujours examiner concrètement la question de savoir si une des parties au procès peut invoquer une crainte légitime de partialité, compte tenu de tous les éléments propres au dossier et des autres garanties procédurales. [...] |
Note de contenu : |
I. Magistrat - Juge suppléant - Avocat - Statut - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Formation théorique et pratique - Pas de violation.
II. Magistrat - Juge suppléant - Avocat - Statut - Droit transitoire - Juges et conseillers suppléants déjà nommés - Dispense d'examen d'aptitude professionnelle - Pas de violation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |