Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 23/10/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 21 février 2020) |
Article en page(s) : | P.308 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Blanchiment ; Confiscation (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) |
Résumé : |
1. Le juge pénal apprécie souverainement qui est le véritable propriétaire des choses qui constituent l'objet d'une infraction de blanchiment, sans nécessairement être lié par des structures formelles de sociétés et par la séparation des patrimoines qui en résulte le cas échéant.
L'arrêt qui constate que le prévenu a utilisé un trust comme canal par le biais duquel il a pu blanchir et investir des avantages patrimoniaux illégaux et que le prêt entre ce trust et une société privée à responsabilité limitée dont il était un des deux bénéficiaires n'était qu'un prétexte pour blanchir les sommes prétendument empruntées, pour en déduire que les fonds constituant l'objet du prêt appartiennent en réalité à son patrimoine et doivent être confisqués à sa charge, est légalement justifié. [...] |
Note de contenu : |
I. Infraction - Peine - Confiscation - Blanchiment - Détermination du véritable propriétaire des choses qui sont l'objet de l'infraction - Appréciation par le juge du fond - Prêt - Prétexte pour blanchir des sommes prétendument empruntées.
II. Secret professionnel - Avocat - Statut - Perquisition - Avis du bâtonnier - Portée - Saisie d'un document considéré par le bâtonnier comme couvert par le secret - Preuve - Matières pénales - Irrégularité non intentionnelle - Écartement (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |