Titre : | Tribunal civil Brabant wallon (chambre des référés), 12/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 21 février 2020) |
Article en page(s) : | P.324 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Déontologie judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Pouvoir judiciaire ; Tribunal civil |
Résumé : | 1. Dans la mesure où la décision prise un bâtonnier pour trancher une contestation relative à l'application d'une règle de déontologie est susceptible d'avoir des répercussions sur les droits civils d'un particulier, les juridictions judiciaires sont compétentes pour exercer un contrôle marginal de sa légalité. [...] |
Note de contenu : |
I. Pouvoir judiciaire - Avocat - Statut - Déontologie - Décision du bâtonnier susceptible d'avoir une incidence sur des droits civils - Contrôle marginal.
II. Avocat - Statut - Correspondances échangées entre avocats - Exceptions au principe de la confidentialité - Correspondance mixte - Décision du bâtonnier autorisant une production partielle au nom du principe de loyauté - Illégalité - Référé - Compétence. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |