Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 27/06/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°6, 14 février 2020) |
Article en page(s) : | P.274 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Droit européen (droit communautaire) ; Droits de l'homme ; Étrangers ; Jurisprudence (général) ; Séjour illégal |
Résumé : |
1. Selon la directive 2008/115/CE, un État membre ne peut prévoir, en vue de remédier à l'échec de mesures coercitives adoptées pour procéder à l'éloignement du territoire, la condamnation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier et qui n'a pas commis d'autres infractions, à une peine privative de liberté pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire, sur ledit territoire sans motif légitime. 2. Lorsqu'un État membre s'abstient de transposer une directive dans les délais, ou en fait une transposition incorrecte, les particuliers sont fondés à invoquer contre cet État, même en l'absence de mise en oeuvre par les États membres, les dispositions de cette directive qui apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises. |
Note de contenu : |
I. Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Séjour illégal - Privation de liberté - Directive européenne.
II. Droit européen - Généralités - Directive non transposée - Effet direct - Conditions. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB6/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |