Titre :
|
Cour de Cassation (1re chambre), 03/01/2019 (2020)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 7 février 2020)
|
Article en page(s) :
|
P.192
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Action en cessation (droit)
;
Cour de cassation
;
Droit commercial
;
Jurisprudence (général)
|
Résumé :
|
L'ordre de cessation d'infractions constatées aux dispositions du Code de droit économique donné par le président du tribunal de commerce - aujourd'hui président du tribunal de l'entreprise - doit porter sur un acte clairement défini de sorte que la portée de cet ordre ne puisse susciter aucun doute raisonnable.
|
Note de contenu :
|
Pratiques du commerce - Action en cessation - Ordre de cessation - Acte clairement défini .
|