| Titre : | Tribunal de commerce Liège (3e chambre), 05/06/2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 7 février 2020) |
| Article en page(s) : | P.204 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de commerce |
| Résumé : |
Il n'existe pas d'obligation pour le créancier de motiver son vote sur le plan de réorganisation judiciaire et le juge ne peut passer outre un vote négatif. Le S.P.F. Finances ne commet pas d'abus de droit lorsqu'il émet un vote négatif eu égard notamment aux éléments suivants : l'ancienneté de l'exigibilité de la dette, le défaut de viabilité de l'entreprise débitrice et de faisabilité du plan de réorganisation judiciaire et les antécédents de la relation entre le débiteur et ledit créancier public. |
| Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Vote des créanciers sur le plan de réorganisation - Vote négatif d'un créancier - Abus de droit - Éléments d'appréciation . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
