Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (chambre des vacations), 30/07/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 7 février 2020) |
Article en page(s) : | P.206 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Faillite ; Gérant de société ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : | Le gérant d'une société déclarée en faillite depuis plus de six mois et n'ayant pas d'autre activité professionnelle ne peut pas faire aveu de faillite. Son aveu est irrecevable. |
Note de contenu : | Faillite - Conditions - Faillite personnelle du gérant d'une société déclarée en faillite depuis plus de six mois (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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