Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 26/09/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 7 février 2020) |
Article en page(s) : | P.221 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Transfert d'une entreprise ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Il y a lieu d'autoriser un transfert d'entreprise satisfaisant aux conditions imposées par l'article XX.87 du Code de droit économique. Le juge ne peut écarter l'application du droit belge contraire à une directive européenne dépourvue d'effet direct. Il appartient au législateur de modifier le droit interne pour transposer de manière correcte le droit de l'Union. |
Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert d'entreprise sous autorité de justice - Transfert satisfaisant aux conditions imposées par le droit belge - Droit européen - Généralités - Absence d'effet direct d'une directive européenne non transposée en droit national . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |