Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2e chambre), 08/10/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 7 février 2020) |
Article en page(s) : | P.224 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Facture ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Procédure pénale ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
1. L'absence de protestation contre une facture permet de présumer que le destinataire de la facture, étant une entreprise, marque son accord sur cette facture et sur ses mentions. La contestation doit intervenir dans un délai raisonnable en fonction des circonstances de la cause. Ces principes s'appliquent également dans un cadre extracontractuel. Lorsqu'un courrier mettant en cause la responsabilité aquilienne d'une entreprise est adressé à celle-ci et qu'elle n'y réagit pas, le juge peut présumer de son silence l'acceptation des termes de ce courrier. 2. Dans la mesure où il apparaît qu'un entrepreneur de travaux a, depuis plus de dix ans, sciemment et volontairement décidé de s'affranchir de toutes les règles applicables en matière de protection du réseau téléphonique et où ce comportement pourrait être pénalement sanctionné en vertu de la législation sur les entreprises publiques économiques, il y a lieu de communiquer le jugement et les pièces au procureur du Roi afin qu'il puisse prendre les réquisitions qui lui sembleront utiles. |
Note de contenu : |
I. Facture - Relations entre entreprises - Absence de protestation - Présomption d'acceptation de la facture - Application au domaine extracontractuel.
II. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Entreprises publiques économiques - Dénonciation au procureur du Roi d'infractions constatées par le tribunal de l'entreprise. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |