Titre :
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Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 18/12/2019 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 7 février 2020)
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Article en page(s) :
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P.234
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit commercial
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Plan de réorganisation
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Réorganisation judiciaire
;
Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Il y a lieu de refuser l'homologation du plan de réorganisation judiciaire lorsque la société débitrice, d'une part, a effectué des remboursements très importants du compte courant des associés, alors qu'elle propose aux créanciers sursitaires un abattement de 80 pour cent de leurs créances (violation de l'article XX.53 du Code de droit économique) et, d'autre part, n'a pas joint à son plan de réorganisation judiciaire l'accord des créanciers sursitaires extraordinaires sur les mesures affectant leurs droits (violation de l'article XX.74 du Code de droit économique).
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Note de contenu :
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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Paiements volontaires en cours de sursis - Conditions - Absence d'accord des créanciers sursitaires extraordinaires sur des mesures affectant leurs droits - Violation de l'ordre public - Refus d'homologation .
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