Titre : | Antwerpen, 23 juni 2020 : Gerechtelijk recht - Vereffening en verdeling (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1290-1293 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Bien commun ; Créancier ; Droit judiciaire ; Indivision (droit) ; Mariage ; Procédure judiciaire ; Procédure spéciale ; Rechtspraak |
Résumé : | "En formant opposition (avec succès), un créancier devient « partie intrinsèque » au partage et il doit être procédé à la liquidation-partage en sa présence. Le créancier a le droit d'assister à toutes les opérations relatives au partage et il doit être convoqué à toutes les opérations de partage qui interviennent après l'opposition ou l'intervention. Même lorsque le créancier n'a pas donné suite à une première convocation pour assister à une opération relative au partage, il doit à nouveau être informé des opérations ultérieures." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |