Titre : | Famrb. Antwerpen (afd. Antwerpen), 29 juni 2020 : Gerechtelijk recht - Vereffening en verdeling (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1293-1296 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Créancier ; Division judiciaire ; Droit judiciaire ; Indivision (droit) ; Partage des biens ; Partage judiciaire ; Procédure judiciaire ; Procédure spéciale ; Rechtspraak |
Résumé : | "Le créancier personnel peut sauvegarder ses droits via une opposition ou une intervention dans le partage judiciaire ordonné, devenant ainsi partie à ce partage et impliqué dans toutes les opérations. Il ne peut toutefois pas faire ordonner ce partage pour la deuxième fois. Le créancier devra attendre la liquidation et le partage de la masse totale, laquelle a été déclarée dissoute, pour connaître la part nette de son débiteur." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |