Titre : | Antwerpen, 2 juni 2020 : Burgerlijk Recht - Uitonverdeeldheidtreding (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1354-1358 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Copropriété ; Copropriété d'immeubles (droit) ; Droits réels ; Indivision (droit) ; Liquidation (société) ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'article 815, alinéa 1 er, du Code civil ne peut servir de fondement à une action en sortie d'indivision s'il s'agit d'une indivision conventionnelle ou volontaire que les parties peuvent librement aménager et moduler, également quant à son but, sa durée et son terme. L'article 815, alinéa 1 er, est en effet conçu pour les indivisions que les copartageants n'ont pas choisies librement." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |