Titre : | GwH, 18 juni 2020 : Fiscaal recht - Erfbeslasting (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P. 1358-1366 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Droit familial & successoral ; Droit fiscal ; Présomption (droit) ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Succession (droit) ; Taux |
Résumé : |
"L'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la Fiscalité ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 er PPA CEDH.
Cette disposition entend procurer à l'administration fiscale un moyen de preuve, plus précisément une présomption légale, qui peut être mis en œuvre pour déterminer la valeur imposable des biens appartenant au défunt et elle porte donc sur la base imposable des droits de succession. L'administration ne peut invoquer la présomption précitée que s'il est satisfait à certaines conditions et la présomption peut être renversée par les contribuables." (Extrait de RABG 2020/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |