Titre : | Cour trav. Liège (div. Namur, 6e ch. B), 14 III 2019 : Contrat de travail - Rémunération (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 98-106 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Qualification ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"La convention de prestation de service pour la conciergerie étant une convention sans qualification, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe au travailleur, qui se prévaut de l'existence de ce contrat de travail.
La loi du 12 avril 1965 ne confère aucun droit au salaire, mais a pour objectif de protéger le droit existant à la rémunération. Si les encadrements juridiques des deux fonctions sont distincts, les parties se sont engagées, sans que le consentement du travailleur ait été vicié, sur une double composante de la rémunération, les avantages en nature étant un complément du traitement de policier." (Extrait de JTT 1360) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |