| Titre : | Cour trav. Liège (3e ch.), 14 XI 2018 : Contrat de travail / Rupture (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 106-111 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Ancienneté ; Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"La conclusion de contrats de travail successifs pour une durée déterminée n'est pas justifiée par des raisons légitimes au sens de l'article 10 de la loi relative aux contrats de travail lorsque le conseil d'administration de l'université qui occupe le travailleur a adopté un règlement prévoyant que les chercheurs sont engagés sous C.D.D. pour autant que leur ancienneté ne dépasse pas 6 ans et que ce terme est dépassé.
L'absence de reclassement professionnel dans le « régime général » est indemnisée par le fait que le travailleur ne voit pas son indemnité compensatoire de préavis réduite de 4 semaines pour financer cet outplacement." (Extrait de JTT n°1360) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
