| Titre : | Cour d'appel Mons (16e chambre), 18/01/2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°4, 31 janvier 2020) |
| Article en page(s) : | P.148 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Administrations locales ; Cour d'appel ; Droit public et admnistratif ; Droit subjectif ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) |
| Résumé : |
Même si elle a le pouvoir d'apprécier, sur la base de critères objectifs, si le demandeur séjourne effectivement sur son territoire, l'autorité communale est obligée d'inscrire dans ses registres de la population toute personne remplissant les conditions requises, et ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il en résulte pour l'intéressé un droit subjectif, dont connaissent les tribunaux conformément à l'article 144 de la Constitution. Il appartient au demandeur d'apporter la preuve de sa présence sur le territoire, étant entendu que la qualité de copropriétaire n'est pas suffisante pour apporter cette preuve. |
| Note de contenu : | Communes - Registres de la population - Domicile - Inscription - Droit subjectif - Preuve de la présence sur le territoire communal . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
