| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (18e chambre F), 14/02/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°4, 31 janvier 2020) |
| Article en page(s) : | P.160 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Administrations locales ; Conseil d'Etat ; Cour d'appel ; Droit public et admnistratif ; Élections plébiscites ; Eligibilité ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) |
| Résumé : |
Lorsqu'il statue sur la déchéance du mandat d'un conseiller communal, le Conseil d'État exerce une compétence de pleine juridiction car il statue en degré d'appel du Collège juridictionnel et non comme juge de cassation. Dès lors, l'arrêt par lequel le Conseil d'État se contente d'un contrôle de cassation administrative sans examiner les faits, qui plus est sans exprimer les motifs pour lesquels il rejette les arguments de fait avancés par la commune requérante, s'apparente à un non-exercice de sa compétence de pleine juridiction et donc à une violation manifeste d'un prescrit légal clair et précis. La faute du Conseil d'État ayant entraîné dans le chef de la commune requérante une perte de chance d'obtenir une réformation de la décision du Collège juridictionnel, le dommage moral qui en résulte doit être indemnisé. |
| Note de contenu : | Communes - Elections - Perte d'une condition d'éligibilité - Conseil d'Etat - Compétence - Contentieux de pleine juridiction - Méconnaissance de sa propre compétence - Faute . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
