Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (1re section), 13/06/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 24 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.96 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Libération (droit) ; Libération conditionnelle |
Résumé : |
1. Selon le régime italien de la peine perpétuelle (dite ergastolo ostativo), l'absence de « collaboration avec la justice » fait obstacle à l'octroi de la libération conditionnelle et des autres bénéfices prévus par le système pénitentiaire.
Le principe du respect de la dignité humaine empêche de priver une personne de sa liberté par la contrainte sans oeuvrer en même temps à sa réinsertion et sans lui fournir une chance de recouvrer un jour cette liberté. Un détenu condamné à la perpétuité réelle a le droit de savoir ce qu'il doit faire pour que sa libération soit envisagée et quelles sont les conditions applicables. [...] |
Note de contenu : |
I. Infraction - Peine - Libération conditionnelle - Peine perpétuelle - Exigence d'une collaboration avec la justice - Dignité humaine - Privation de liberté - Obligation de permettre la réinsertion du condamné.
II. Infraction - Peine - Libération conditionnelle - Défaut de collaboration avec la justice - Pas de choix nécessairement libre et volontaire - Pas de lien nécessaire avec une persistance dans la criminalité - Présomption irréfragable de dangerosité - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Disposition indérogeable. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |