Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (Ordonnance de la vice-présidente), 19/10/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 24 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.103 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Référé (droit) |
Résumé : | 1. Saisi d'une demande dans l'attente d'un arrêt de la Cour statuant au fond sur un recours en manquement, le juge européen des référés peut faire droit à la demande de mesures conservatoires avant même que l'autre partie n'ait présenté ses observations, en particulier lorsqu'il est souhaitable, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'éviter que la procédure de référé soit vidée de toute substance et de tout effet. [...] |
Note de contenu : |
I. Droit européen - Généralités - Cour de justice de l'Union européenne - Recours en manquement - Référé - Procédure - Inaudita alteram partem.
II. Droit européen - Généralités - Cour de justice de l'Union européenne - Recours en manquement - Référé - Provisoire. . III. Droit européen - Généralités - Cour de justice de l'Union européenne - Recours en manquement - Référé - Compétence - Cour suprême - Atteinte à l'indépendance des juges - Risque de préjudice grave et irréparable - Mesures conservatoires - Effets. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |