Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 24/06/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 24 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.106 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Magistrat (profession) ; Retraite |
Résumé : |
Les garanties d'indépendance et d'impartialité des juges requièrent que l'instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, en étant protégée contre les interventions et les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l'indépendance de jugement de ses membres et d'influencer leurs décisions, dans le respect de l'objectivité et en l'absence de tout intérêt dans la solution du litige. Une législation qui prévoit l'application de la mesure consistant à abaisser l'âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême aux juges en exercice qui ont été nommés avant la date d'entrée en vigueur de la loi, et qui accorde au président de la République le pouvoir discrétionnaire de prolonger la fonction judiciaire active des juges au-delà des règles du départ à la retraite nouvellement fixées, manque aux obligations qui incombent aux États en vertu de l'article 19, paragraphe 1er, du T.U.E., selon lequel les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans le domaine des droits couverts par le droit de l'Union. |
Note de contenu : | Magistrat - Indépendance et impartialité - Abaissement de l'âge de départ à la retraite des magistrats de la cour suprême - Pouvoir discrétionnaire de prolongation du ministre de la Justice - Manquement aux obligations des États . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |