| Titre : | Cour constitutionnelle, 17/10/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 24 janvier 2020) |
| Article en page(s) : | P.133 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droits de l'homme ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Paternité ; Protection de la vie privée ; Vie privée |
| Résumé : |
1. Les garanties qu'offre l'article 22 de la Constitution, qui consacre le droit au respect de la vie privée, et celles qu'offre l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, forment un ensemble indissociable. 2. La fixation d'un délai de prescription pour l'ouverture d'une action en recherche de paternité peut se justifier par le souci de garantir la sécurité juridique et un caractère définitif aux relations familiales. Pour établir si l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est respecté, il y a lieu de vérifier si le législateur a ménagé un juste équilibre entre les droits et les intérêts concurrents en jeu. Le droit de chacun à l'établissement de sa filiation doit l'emporter, en principe, sur l'intérêt de la paix des familles et de la sécurité juridique des liens familiaux. Même si le délai de prescription de trente ans est très long, le choix de son point de départ au moment où l'enfant a atteint la majorité a pour conséquence de priver d'action en recherche de paternité celui qui apprend l'identité de son père supposé après l'expiration du délai, ce qui est incompatible avec l'article 22, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit constitutionnel - Garanties indissociables.
II. Filiation - Recherche de paternité - Prescription - Matières civiles - Équilibre entre les droits concurrents - Point de départ - Vie privée - Violation. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
