Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 06/09/2018 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 17 janvier 2020)
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Article en page(s) :
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P.53
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrat
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Vente
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Résumé :
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Il résulte de la combinaison des articles 1162 et 1102 du Code civil que seules les clauses qui portent sur les obligations du vendeur telles qu'elles résultent de la vente s'interprètent contre ce dernier.
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Note de contenu :
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Vente - Exécution - Interprétation en cas de doute - Interprétation contre le vendeur - Ne concerne que les obligations du vendeur telles qu'elles résultent de la vente .
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