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Titre :
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Cour d'appel Mons (16e chambre), 04/04/2019 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 17 janvier 2020)
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Article en page(s) :
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P.56
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrat
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Cour d'appel
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Entreprise
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Résumé :
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La conclusion d'un contrat de dépôt est caractérisée par la garde de la chose qui en forme l'objet et qui constitue le but même du contrat. Lorsque le propriétaire d'un véhicule remet celui-ci à l'auto sécurité, il n'existe pas de contrat de dépôt, à défaut de volonté commune de remettre le véhicule et d'accepter la remise de celui-ci dans le but de le garder en vue de sa restitution au dépositaire. La circonstance que le propriétaire du véhicule laisse le préposé de l'auto sécurité prendre momentanément possession de son véhicule dans le but de le soumettre au contrôle technique obligatoire, n'a pas pour but de confier la garde des véhicules à l'auto sécurité. Lorsque des dégâts sont constatés au véhicule consécutivement à la réalisation du contrôle technique, la présomption résultant de l'article 1915 du Code civil n'est dès lors pas applicable à la convention.
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Note de contenu :
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Dépôt - Distinction avec le contrat d'entreprise - Obligation de garde - Remise d'un véhicule au préposé du contrôle technique - Prestation de service et non pas contrat de dépôt - Conséquences - Présomption de responsabilité du dépositaire inapplicable .
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