Titre : | Tribunal civil Namur, division de Dinant (7e chambre A), 06/09/2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 17 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P.62 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Tribunal civil ; Vente immobilière |
Résumé : | 1. La clause, qui prévoit que le vendeur s'engage à mettre tout en oeuvre pour obtenir, dans un délai de cinq ans, un permis de régularisation concernant trois cabanes et une roulotte présentes sur le bien vendu et que, à défaut de régularisation du permis d'urbanisme dans le délai imparti, il devra payer à l'acquéreur une somme déterminée par cabane et par roulotte non régularisée, fait dépendre l'obligation d'indemnisation du seul défaut de régularisation de l'infraction urbanistique dans le délai imparti. Dès l'instant où les constructions n'ont pas été régularisées dans le délai de cinq ans, l'acquéreur a droit à l'indemnité prévue par la convention, sans avoir à démontrer, en outre, un manquement du vendeur à son engagement de mettre tout en oeuvre pour obtenir un permis de régularisation. [...] |
Note de contenu : |
I. Vente immobilière - Engagement du vendeur à régulariser une infraction urbanistique - Obligation de moyen ou de résultat - Portée.
II. Contrats - Exécution - Clause de non-concurrence - Légalité - Restriction excessive de la liberté de commerce. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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