Titre :
|
Cour de cassation (1re chambre), 18/10/2018 (2020)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 17 janvier 2020)
|
Article en page(s) :
|
P.79
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Cour de cassation
;
Jurisprudence (général)
;
Obligations
;
Preuve (en droit)
|
Résumé :
|
Celui qui prétend se libérer de l'exécution d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. Un juge qui accueille un moyen de défense déduit de faits dont il constate qu'ils sont contestés et non démontrés ne peut, sans violer les règles relatives à la charge de la preuve, décider de surseoir à statuer tant qu'une décision passée en force de chose jugée n'intervient pas dans le cadre d'une procédure distincte à laquelle la partie défenderesse n'est pas partie et qui n'a pas été déclarée connexe à la cause soumise au juge.
|
Note de contenu :
|
Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve - Libération d'une obligation - Absence de preuve du paiement - Procédure distincte non connexe et étrangère à la partie défenderesse - Surséance à statuer (non) .
|